La taxe d’habitation marocaine dépend de l’utilisation du logement et de sa valeur locative fiscale. Elle ne se calcule pas comme un pourcentage du prix auquel vous pourriez vendre votre appartement. Comprendre cette distinction aide à vérifier un avis et à préparer le budget annuel du bien. Quels logements sont concernés La loi n° 47-06 vise notamment les immeubles occupés par leurs...
Taxe et Fiscalité
La taxe souvent appelée « TPI » correspond à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Pour une vente relevant de ce régime, le calcul ne consiste pas simplement à appliquer un taux à la différence entre deux prix : les frais admissibles, la réévaluation et les exonérations doivent être examinés. Déterminer le profit imposable L’article 65 du CGI compare le prix de cession,...
Un déménagement se prépare aussi sur le plan contractuel. Avant d’annoncer votre départ d’un appartement ou d’une villa, relisez le bail : sa durée, ses conditions de renouvellement et ses clauses de résiliation déterminent les démarches à entreprendre Vérifier la durée et les conditions de départLa loi n° 67-12 encadre les locations d’habitation et à usage professionnel relevant...
1) Le cadre légalLa taxe d'habitation (TH) est régie par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales (Dahir du 30 novembre 2007). Elle s'applique à tout immeuble bâti à usage d'habitation, en zone urbaine, périphérique ou dans les centres délimités et stations classées.2) Le barème 2026 (inchangé sur le fond) Valeur locative annuelle | Taux || 0 à 5 000 MAD |...
Mettre un bien en location — appartement à Hay Riad, villa à Souissi ou local commercial à Agdal — générer un revenu foncier soumis à l'impôt. Voici la règle actualisée pour 2026. 1) Le principe généralLes revenus locatifs des personnes physiques (biens détenus en nom propre) restent imposés selon un barème progressif appliqué sur 60 % du montant brut des loyers encaissés (abattement...
Vous envisagez de vendre un appartement, une villa ou un terrain au Maroc ? Au-delà du prix et de la recherche d’un acquéreur, la préparation du dossier administratif est essentielle. Parmi les documents à anticiper figure le quitus fiscal immobilier. Qu’est-ce que le quitus fiscal immobilier ? Couramment appelé « quitus fiscal », ce document est une attestation justifiant le paiement...