Un bail clair protège la relation entre le propriétaire et le locataire. Il fixe l’usage du logement, les sommes à payer et la façon de gérer les événements qui peuvent survenir pendant la location. Les modèles téléchargés doivent être adaptés au bien et à la législation marocaine. Identifier le régime de la location La loi n° 67-12 vise les locaux à usage d’habitation ou...
La taxe d’habitation marocaine dépend de l’utilisation du logement et de sa valeur locative fiscale. Elle ne se calcule pas comme un pourcentage du prix auquel vous pourriez vendre votre appartement. Comprendre cette distinction aide à vérifier un avis et à préparer le budget annuel du bien. Quels logements sont concernés La loi n° 47-06 vise notamment les immeubles occupés par leurs...
La taxe souvent appelée « TPI » correspond à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Pour une vente relevant de ce régime, le calcul ne consiste pas simplement à appliquer un taux à la différence entre deux prix : les frais admissibles, la réévaluation et les exonérations doivent être examinés. Déterminer le profit imposable L’article 65 du CGI compare le prix de cession,...
Un déménagement se prépare aussi sur le plan contractuel. Avant d’annoncer votre départ d’un appartement ou d’une villa, relisez le bail : sa durée, ses conditions de renouvellement et ses clauses de résiliation déterminent les démarches à entreprendre Vérifier la durée et les conditions de départLa loi n° 67-12 encadre les locations d’habitation et à usage professionnel relevant...
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