Un déménagement se prépare aussi sur le plan contractuel. Avant d’annoncer votre départ d’un appartement ou d’une villa, relisez le bail : sa durée, ses conditions de renouvellement et ses clauses de résiliation déterminent les démarches à entreprendre
Vérifier la durée et les conditions de départ
La loi n° 67-12 encadre les locations d’habitation et à usage professionnel relevant de son champ, complétée par le Code des obligations et des contrats. Il serait imprudent de présenter un préavis d’un mois comme une règle universelle applicable à tous les locataires au Maroc.
Un bail à durée déterminée, un contrat renouvelé et un bail comportant une faculté de départ anticipé ne se traitent pas nécessairement de la même manière. Une mutation professionnelle ou un changement familial ne supprime pas, à lui seul, les engagements signés. Si le contrat est ambigu, faites vérifier le cas avant de fixer une date définitive.
Formaliser le départ
Adressez au bailleur une notification écrite identifiant les parties, le logement, le contrat et la date de départ envisagée. Utilisez un moyen permettant de prouver le contenu et la réception de cette notification. En présence d’un désaccord, une notification par un professionnel habilité peut sécuriser la preuve.
Lorsque vous souhaitez partir avant le terme prévu, recherchez un accord écrit. Il doit préciser la date de fin du bail, les loyers et charges restant dus, les modalités des visites éventuelles et le rendez-vous de restitution. Proposer un nouveau candidat peut faciliter la discussion, sans transférer automatiquement le contrat à cette personne.
Restituer le logement et les clés
Organisez un état des lieux contradictoire, relevez les compteurs et comparez les équipements avec l’inventaire d’entrée. Pour une location meublée, vérifiez aussi la literie, les appareils, les télécommandes et le nombre de clés.
Faites signer un document attestant la date de remise des clés. Quitter physiquement le logement ou laisser les clés à un tiers ne suffit pas toujours à établir que le bailleur en a repris possession. Gardez une copie du dossier et transmettez une adresse de contact pour le décompte final.
Comprendre le remboursement de la garantie
L’article 20 de la loi n° 67-12 prévoit un dépôt de garantie ne dépassant pas deux mois de loyer et sa restitution dans le mois suivant la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues et dûment établies. Une retenue globale sans explication doit être discutée et documentée.
Ne remplacez pas unilatéralement les derniers loyers par le dépôt de garantie. Les parties peuvent le convenir, mais cet accord mérite d’être écrit. En cas de litige, demandez un décompte détaillé puis un conseil adapté à votre contrat.
BEINHOUSE peut vous accompagner dans votre recherche du prochain logement et la préparation pratique de votre déménagement à Rabat.
Sources et références
Loi n° 67-12, notamment articles 2, 7, 8 et 20 ; DOC pour la durée et les effets du contrat.
Loi n° 67-12 sur les rapports entre bailleurs et locataires
