L’état des lieux évite qu’un désaccord sur une fissure, un appareil ou une tache repose seulement sur des souvenirs. Il décrit le logement à un moment précis et permet de comparer son état lors de la restitution. Pour être utile, il doit être détaillé, partagé et conservé par les parties.
Un document prévu par la loi
Les articles 7 et 8 de la loi n° 67-12 encadrent l’état des lieux à l’entrée et à la restitution pour les locations concernées. Il doit permettre une description précise, plutôt qu’une formule générale telle que « logement en excellent état ».
L’absence d’état des lieux d’entrée expose notamment le locataire à la présomption prévue par la loi concernant la réception du local en bon état d’usage. Il ne faut pas en déduire qu’en l’absence d’état des lieux de sortie le logement serait automatiquement reconnu comme rendu en parfait état.
Contrôler le logement pièce par pièce
Décrivez les murs, plafonds, sols, portes, fenêtres et placards. Repérez les traces d’humidité, fissures visibles, carreaux cassés et problèmes de fermeture. Testez, lorsque c’est possible, les équipements sanitaires, les prises accessibles, l’éclairage et les appareils fournis.
Relevez les compteurs et notez le nombre de clés, badges et télécommandes remis. Une réserve précise est plus utile qu’une mention vague : indiquez par exemple la localisation d’une marque et son étendue. Si un équipement ne peut pas être testé, écrivez-le.
Les photographies datées peuvent compléter le document. Identifiez-les et faites-les reconnaître par les parties ; un album envoyé après coup ne remplace pas toujours un constat partagé. Remettez à chacun une copie de l’état signé et de ses annexes.
Ajouter un inventaire pour le meublé
Pour un studio ou un appartement meublé, listez les meubles, appareils et accessoires avec leur quantité et leur état. Une cuisine « équipée » peut recouvrir des réalités très différentes : précisez les appareils présents et leur fonctionnement au jour de l’entrée.
Les références ou numéros de série des équipements importants facilitent leur identification. Signalez aussi les éléments fragiles ou les consignes d’entretien communiquées au locataire.
Organiser la sortie et le décompte
Comparez l’état de sortie à celui d’entrée et distinguez les dégradations imputables au locataire de l’usure normale et des défauts ne relevant pas de sa responsabilité. Toute retenue sur la garantie doit être justifiée ; le remplacement intégral d’un équipement ancien ne se déduit pas automatiquement comme s’il était neuf.
L’article 20 prévoit la restitution du dépôt de garantie dans le mois suivant la remise des clés, après déduction des sommes dûment établies. Notez donc cette date séparément. En cas de désaccord, inscrivez les réserves et faites-vous conseiller sur le moyen de constat approprié.
Avant une location à Rabat, BEINHOUSE vous aide à préparer la présentation et les informations du logement pour une remise des clés mieux organisée.
Sources et références
Loi n° 67-12, articles 7, 8 et 20.
Loi n° 67-12 sur les rapports entre bailleurs et locataires
Informations générales. L’application des règles dépend des documents et de la situation du bien.
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