Un bail clair protège la relation entre le propriétaire et le locataire. Il fixe l’usage du logement, les sommes à payer et la façon de gérer les événements qui peuvent survenir pendant la location. Les modèles téléchargés doivent être adaptés au bien et à la législation marocaine.
Identifier le régime de la location
La loi n° 67-12 vise les locaux à usage d’habitation ou professionnel, meublés ou non, lorsque la durée entre dans son champ, notamment au-delà de trente jours. Les baux commerciaux, industriels ou artisanaux relèvent d’un autre cadre, notamment la loi n° 49-16. Une location touristique avec services ne doit pas être traitée mécaniquement comme un bail résidentiel classique.
Commencez donc par définir l’usage autorisé et la durée. La profession du locataire ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la qualification du local loué.
Établir un écrit à date certaine
L’article 3 de la loi n° 67-12 prévoit un contrat écrit à date certaine. Il doit identifier les parties et comporter les renseignements requis sur le local, le loyer, la durée et les charges, notamment. Vérifiez les pouvoirs du signataire lorsque le propriétaire est représenté ou lorsque le bien appartient à plusieurs personnes ou à une société.
Décrivez les annexes comprises dans la location : garage, cave, terrasse ou jardin. Précisez l’échéance du loyer, son mode de paiement, les charges et leur justification. Conservez les quittances et justificatifs de règlement.
Encadrer la garantie et les équipements
Le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer dans le régime de la loi n° 67-12. Sa restitution est prévue dans le mois suivant la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues et dûment établies. Il ne se confond pas avec une avance de loyer ni avec l’engagement d’une personne qui se porte caution.
Joignez l’état des lieux et, pour une location meublée, l’inventaire des équipements. Indiquez comment seront signalées les pannes et organisées les interventions, sans faire supporter automatiquement toutes les réparations au locataire.
Révision du loyer et sous-location
La loi encadre la révision : une augmentation ne peut pas être convenue sur une période inférieure à trois ans et les taux sont en principe de 8 % pour l’habitation et 10 % pour l’usage professionnel, avec les particularités prévues par le texte. Ces règles ne signifient pas que toute hausse s’applique automatiquement sans démarche ni examen du contrat.
Pour l’habitation, la sous-location est encadrée par l’article 39 et suppose de vérifier les stipulations du bail et l’autorisation écrite requise. Ne transférez pas simplement les clés à un tiers en considérant que le bail se poursuit sans formalité.
Prévoir la fin du contrat
Les conditions de départ, de notification et de restitution doivent être lisibles. En cas d’impayé ou de conflit, une clause du bail ne permet pas au propriétaire de pratiquer lui-même une expulsion en dehors de la procédure applicable.
BEINHOUSE vous accompagne dans la recherche du bien et la préparation des informations nécessaires au dossier de location. Faites adapter les clauses particulières par un professionnel du droit lorsque la situation l’exige.
Sources et références
Loi n° 67-12, articles 1 à 3, 7, 8, 20, 31 à 35 et 39 ; bail commercial à traiter séparément.
Loi n° 67-12 sur les rapports entre bailleurs et locataires
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