2026

L’état des lieux évite qu’un désaccord sur une fissure, un appareil ou une tache repose seulement sur des souvenirs. Il décrit le logement à un moment précis et permet de comparer son état lors de la restitution. Pour être utile, il doit être détaillé, partagé et conservé par les parties. Un document prévu par la loi Les articles 7 et 8 de la loi n° 67-12 encadrent l’état des...

Un bail clair protège la relation entre le propriétaire et le locataire. Il fixe l’usage du logement, les sommes à payer et la façon de gérer les événements qui peuvent survenir pendant la location. Les modèles téléchargés doivent être adaptés au bien et à la législation marocaine. Identifier le régime de la location La loi n° 67-12 vise les locaux à usage d’habitation ou...

Le prix affiché d’un bien voisin ne suffit pas à déterminer la valeur du vôtre. Une évaluation utile explique les comparaisons retenues, les différences entre les logements et les limites de l’analyse. Elle doit aussi répondre à votre objectif : vendre, louer, financer, partager ou prendre une décision patrimoniale. Choisir la mission adaptée Une estimation commerciale aide à définir un...

La taxe d’habitation marocaine dépend de l’utilisation du logement et de sa valeur locative fiscale. Elle ne se calcule pas comme un pourcentage du prix auquel vous pourriez vendre votre appartement. Comprendre cette distinction aide à vérifier un avis et à préparer le budget annuel du bien. Quels logements sont concernés La loi n° 47-06 vise notamment les immeubles occupés par leurs...

La taxe souvent appelée « TPI » correspond à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Pour une vente relevant de ce régime, le calcul ne consiste pas simplement à appliquer un taux à la différence entre deux prix : les frais admissibles, la réévaluation et les exonérations doivent être examinés. Déterminer le profit imposable L’article 65 du CGI compare le prix de cession,...

Un déménagement se prépare aussi sur le plan contractuel. Avant d’annoncer votre départ d’un appartement ou d’une villa, relisez le bail : sa durée, ses conditions de renouvellement et ses clauses de résiliation déterminent les démarches à entreprendre Vérifier la durée et les conditions de départLa loi n° 67-12 encadre les locations d’habitation et à usage professionnel relevant...

1) Le cadre légalLa taxe d'habitation (TH) est régie par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales (Dahir du 30 novembre 2007). Elle s'applique à tout immeuble bâti à usage d'habitation, en zone urbaine, périphérique ou dans les centres délimités et stations classées.2) Le barème 2026 (inchangé sur le fond) Valeur locative annuelle | Taux || 0 à 5 000 MAD |...

Mettre un bien en location — appartement à Hay Riad, villa à Souissi ou local commercial à Agdal — générer un revenu foncier soumis à l'impôt. Voici la règle actualisée pour 2026. 1) Le principe généralLes revenus locatifs des personnes physiques (biens détenus en nom propre) restent imposés selon un barème progressif appliqué sur 60 % du montant brut des loyers encaissés (abattement...

Vous envisagez de vendre un appartement, une villa ou un terrain au Maroc ? Au-delà du prix et de la recherche d’un acquéreur, la préparation du dossier administratif est essentielle. Parmi les documents à anticiper figure le quitus fiscal immobilier. Qu’est-ce que le quitus fiscal immobilier ? Couramment appelé « quitus fiscal », ce document est une attestation justifiant le paiement...