Dans le cadre d’une transaction immobilière au Maroc, le quitus fiscal est une étape administrative incontournable. Ce document officiel, délivré par la Direction Générale des Impôts, certifie que le propriétaire du bien est à jour de ses obligations fiscales. Il est notamment exigé pour finaliser la vente d’un appartement, d’une villa ou d’un terrain.
🏠 Pourquoi est-il important ?
Le quitus fiscal permet de garantir à l’acquéreur que le bien ne fait l’objet d’aucune dette fiscale : ni taxe sur la plus-value, ni taxe d’habitation, ni impôt sur les terrains non bâtis. Sans ce document, le notaire ne pourra pas procéder à la signature de l’acte de vente.
📄 Quels sont les impôts concernés ?
Selon le type de bien, le quitus couvre généralement :
- L’impôt sur la plus-value immobilière
- La taxe d’habitation
- La taxe sur les services communaux
- La taxe sur les terrains non bâtis (TTNB)
📝 Comment l’obtenir ?
Le propriétaire (ou son représentant) doit déposer une demande auprès du centre régional ou local des impôts du lieu où se situe le bien. Les pièces à fournir incluent :
- Le titre de propriété
- Une copie de la carte d’identité nationale
- Le projet de contrat de vente
- Les reçus des derniers paiements d’impôts locaux
- Le cas échéant, un plan de situation du bien
⏳ Délai de délivrance
Le délai d’obtention varie entre 7 et 30 jours, selon la complexité du dossier et la rapidité de traitement du bureau fiscal concerné.
⚠️ À retenir
Le quitus fiscal est obligatoire pour toute vente immobilière, y compris les biens détenus par des non-résidents. Il permet d’assurer une vente en toute transparence et légalité, et évite tout litige futur entre vendeur, acheteur et administration fiscale.
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